Les documents à fournir pour une carte grise

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Après l’achat d’une voiture à l’étranger, un délai d’un mois est donné pour pouvoir faire une immatriculation et obtenir une carte grise. Cette dernière est importante, surtout en cas de contrôle routier sous peine d’une amende. Découvrez les documents à fournir pour une carte grise.

Obtenir sa carte grise : la demande d’immatriculation 

La carte grise ou encore le certificat d’immatriculation est un document qui matérialise l’autorisation d’un véhicule motorisé immatriculé. Ce papier permet aussi l’identification de celui-ci. En aucun cas, la carte grise ne peut être considérée comme un document d’état civil ou encore comme un titre de propriété. Notamment, pour circuler sur la route, la disposition d’une carte grise est essentielle même pour le cas d’une voiturette qui ne nécessite pas de permis. Pour le cas d’un véhicule neuf, c’est après la présentation d’un certificat de conformité que l’immatriculation est effectuée. Un certificat de conformité atteste du contrôle de conformité du service des mines. L’obtention de la carte grise peut être faite de manière collective par les constructeurs ou bien à titre isolé. La demande doit être adressée au ministre de l’Intérieur soit par l’intermédiaire du préfet, soit en passant par un professionnel. D’ailleurs, le nouveau propriétaire du véhicule immatriculé doit établir un certificat d’immatriculation à son nom. Cela doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession. Pour découvrir quel papier pour carte grise voiture, consultez document à fournir pour carte grise.

Quels documents à fournir pour une carte grise ?

Quel papier pour carte grise pouvez-vous découvrir en quelques clics ? Parmi le document a fournir pour carte grise, une pièce d’identité en cours de validité comme la carte d’identité, le permis, le passeport demeure un premier point. Après cela, un justificatif de domicile daté de moins de six mois est aussi à fournir. Ensuite, en cas de perte de permis de conduire, vous devez présenter une attestation sur l’honneur de cette perte. Si ce dernier se trouve être détruit, une photocopie de son état actuel est nécessaire. Dans un autre cas où il est volé, une attestation du commissariat est à fournir. Vous devez aussi vous munir d’une photo d’identité. L’adresse qui figure sur la carte grise doit être celle du titulaire du véhicule. En effet, celui-ci ne peut être modifié puisqu’il est déjà indiqué dans le document. De cette sorte, une immatriculation du véhicule est impossible dans un même département où se trouve une résidence secondaire en possession.

Papier carte grise : les documents d’identité nécessaires

Pour la section carte grise document à fournir, les documents acceptés pour une preuve d’identité varient de la situation du demandeur. Pour un particulier, la carte d’identité nationale est très importante. À cela s’ajoute le passeport ainsi que le permis de conduire. Vous devez également présenter la carte de combattant, la carte d’identité ou de circulation délivrées par les autorités, ainsi que la carte de séjour. Deuxièmement, pour une personne morale, la disposition d’un extrait Kbis datant de moins de deux ans est obligatoire. Celui-ci peut se remplacer par un journal d’annonces légales indiquant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement. Par ailleurs, pour une personne individuelle, un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ou de la carte d’identification d’entreprise reste un élément à fournir.  Il s’ajoute également d’un justificatif de l’adresse où l’activité commerciale de la personne. Pour une association, un syndicat, pour différents statuts ou autres, il faut un justificatif de l’existence légale. D’ailleurs, si vous êtes une association, vous devez disposer d’une déclaration auprès de la préfecture ou par l’administration, la juridiction ou un organisme professionnel.

Rouler sans carte grise : les sanctions possibles

Le fait de ne pas présenter la carte grise pendant les contrôles de police constitue une infraction passible d’une contravention. Plusieurs sanctions peuvent s’appliquer en fonction de la situation, mais principalement, il existe quatre cas. Premièrement, la non-présentation de la carte grise lors d’un contrôle constitue une infraction de niveau 1. À ce stade, avec quelques amendes et dans un délai de cinq jours, le propriétaire est prié de se rendre à la police ou à la gendarmerie. Dans le cas contraire, le propriétaire sera exposé à un reclassement de la contravention en classe 4. Ensuite, la circulation à bord d’un véhicule qui ne dispose pas d’une carte grise est sujette à une contravention de 4e classe. Cela induit une amende beaucoup plus importante que la première classe. Par ailleurs, dans le cas d’une destruction d’un véhicule sans carte grise, la contravention sera amenée au niveau quatre. De plus, le certificat d’immatriculation devrait être remis à un centre véhicule hors d’usage agréé. D’ailleurs, une carte grise émise à la mauvaise domiciliation peut également engendrer une contravention de classe 4. Dans ce cas, il est important de fournir votre papier changement de carte grise.

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