L’établissement d’un certificat de cession est obligatoire lors de la vente ou de la cession d’un véhicule. Cette procédure est tout aussi importante pour le vendeur que pour l’acquéreur. En effet, elle permet au vendeur d’éviter les sanctions et pour l’acquéreur d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Voici un guide complet sur le sujet.
Certificat de cession : qu’est-ce que c’est ? À quoi sert-il ?
Un certificat de cession est un document qui atteste que l’ancien propriétaire lègue son véhicule à une nouvelle personne. Lors d’une vente ou une cession gratuite à un acquéreur, cette démarche est obligatoire. En effet, il est essentiel de remplir le formulaire CERFA n° 15776*01, même quand il s’agit d’un simple don. Cette déclaration est essentielle pour avoir toutes les informations nécessaires sur le véhicule, sur l’ancien propriétaire et sur le nouveau propriétaire. Ce contrat revêt d’une grande importance pour les deux parties pour éviter les problèmes à l’avenir. Pour le vendeur, ce document atteste qu’il n’est plus responsable du véhicule depuis la date d’effet du contrat. Ainsi en cas d’incident majeur survenant dans le futur, il sera écarté de toutes responsabilités. Pour l’acheteur, le certificat de cession est une pièce justificative en vue de l’obtention d’une carte grise. Grâce à cette pièce, il sera en mesure d’entamer les démarches nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom. Ces démarches doivent être entreprises dans les 15 jours après la cession pour éviter de payer une amende au gouvernement. Sur nouvellecartegrise.fr, vous pouvez alléger les démarches et déléguer à un professionnel le traitement des dossiers. Vous obtiendrez ainsi votre certificat rapidement.
Déclarer la cession de son véhicule : les démarches à faire
Pour obtenir votre certificat de cession de véhicule, vous devez faire une déclaration de cession. Les démarches se font désormais en ligne, car la préfecture ne traite plus ce genre de dossier. Vous devez donc vous rendre sur le site de l’ANTS et suivre les directives affichées sur leur site. Aujourd’hui, le service public a simplifié les démarches, car le formulaire CERFA n° 15776*01 est maintenant téléchargeable. Il suffit alors de le remplir et de le retourner sur le site. Pour que le document soit bien valide, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire doivent tous deux bien remplir les informations nécessaires. L’ancien propriétaire doit également indiquer les informations nécessaires sur le véhicule comme le numéro d’immatriculation, la marque, le kilométrage, la version, la variante, etc. Si l’acheteur ou le vendeur du véhicule est une personne morale, les deux doivent exposer le numéro SIRET, la dénomination sociale ainsi que l’adresse du siège social. Le temps de traitement des dossiers par le service public étant souvent lent, il serait judicieux de faire appel à un professionnel agréé. Votre certificat sera ainsi enregistré plus rapidement et vous pouvez obtenir votre code de cession en quelques heures seulement.
Où déposer le certificat de cession ?
Une fois que l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire auront rempli le certificat de cession, il faut retourner ou déposer le certificat de cession en ligne. Toutes ces démarches se font maintenant en ligne selon les ordres donnés par le PPNG. Le PPNG ou plan préfectures nouvelle génération du 6 novembre 2017 stipule en effet qu’il n’est plus possible de déposer les dossiers à la préfecture. Ce plan certifie également que toutes les démarches allant de l’enregistrement à la demande de nouvelle carte grise se font toutes sur internet. Si vous rencontrez cependant quelques soucis concernant les formalités en ligne, vous pouvez recourir à quelques alternatives. Vous pouvez déléguer le traitement de votre dossier à un professionnel agréé et attendre patiemment que les démarches soient effectuées. Parmi ces professionnels, vous pouvez trouver les garages et les concessionnaires habilités par l’État et le ministère de l’Intérieur. Vous pouvez également déléguer vos tâches à un prestataire de carte grise habilité et agréé en ligne. Ces deux solutions sont bénéfiques, car elles permettent de traiter vos dossiers plus rapidement. Le service en ligne est toutefois plus avantageux au niveau du délai et de la rapidité.
Quels sont les risques encourus pour un défaut de déclaration de la cession d’un véhicule ?
En cas de non-déclaration d’une cession de véhicules, l’ancien propriétaire risque des sanctions graves. En effet, il risque une amende de classe 4 à savoir : une amende minorée de 90 euros, une amende majorée de 375 euros et une amende forfaitaire de 135 euros. Ces différentes amendes doivent toutes être payées par l’ancien propriétaire, car le véhicule et la carte grise sont encore inscrits à son nom. Ce dernier risque également d’endosser toutes les infractions et fautes commises par le nouvel acquéreur. Ainsi en cas d’incident survenant postérieurement, il sera tenu pour responsable. Ce sera donc à lui d’endosser les charges et les infractions liées au Code de la route. Il devra donc payer toutes les amendes faute de non-obtention de certificat cession véhicule.