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Certificat de non gage, carte grise, formalités d'immatriculation Préfecture

LE CONTROLE TECHNIQUE

En quoi consiste le contrôle technique ?

C'est un contrôle périodique réglementé spécifique aux véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes (véhicules particuliers, VP et véhicules utilitaires légers VUL).

Il est effectué visuellement et sans démontage et concerne actuellement 125 points répartis en 10 fonctions principales (dont 70 sont soumis a contre-visite).

NOUVEAUTES JANVIER 2008

Rappel : depuis 2003 Les plaques d'immatriculation doivent etre conformes aux normes. Selon le décret du 8 janvier 2003 paru au Journal officiel, pourront être immobilisés sur prescription des forces de l'ordre les véhicules dont les plaques d'immatriculation ont été invalidées, ceux qui viennent de l'étranger et portent une plaque temporaire dont la date de validité a expiré, ceux dont les numéros étrangers ont été reportés sur une plaque française, ceux qui portent l'immatriculation d'un précédent propriétaire au-delà du délai autorisé de 15 jours après acquisition, et ceux dont les plaques ne sont pas aux dimensions réglementaires ou sont illisibles. Le secrétariat d'Etat rappelle que toute infraction à ces règles est actuellement passible d'une amende pouvant atteindre 750 euros.

Sont vérifiés depuis janvier 2008 en plus des vérifications classiques :

- Le bon état de la pédale de frein (présence du caoutchouc)

- vérification du bon fonctionnement des freux de croisement au xenon

- vérification du cache des airbags

- vérification des informations communiquées par le système diagnostic embarqué, pour les véhicules plus récents.

les amortisseurs : s'ils sont défectueux ils donneront lieu a contre visite dorénavant.

nous vous invitons a visiter l'excellent site du syncicat du contrôle technique automobile a l'adresse suivante :

Site du Syndicat du controle technique

Il sert à vérifier les organes essentiels des véhicules, liés à la sécurité et à l'environnement.

Une fois le contrôle effectué , il est établi un procès verbal de contrôle et l'apposition d'un timbre sur la carte grise et d'une vignette à droite du pare-brise. Certains défauts à réparer ou corriger comportent une obligation de contre-visite.

Si un véhicule n'est pas présenté au contrôle , son propriétaire risque une amende de 137 Euros et les sanctions prévues par le Code de la Route.L'obligation du contrôle technique du véhicule n'exempte pas son propriétaire du maintien en bon état de celui-ci.

A QUEL MOMENT FAUT-IL L'EFFECTUER ?

Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois précédant le 4e anniversaire dela date de 1ère mise en circulation indiquée sur la carte-grise, et avant la date d'échéance du dernier contrôle technique obligatoire valable deux ans.

Si le véhicule a plus de quatre ans et doit être vendu , le contrôle technique est obligatoire et a la charge du vendeur. le procès verbal doit être daté de moins de six mois.

La contre-visite : elle permet de contrôler les points litigieux lors de la visite initiale et faisant l'objet d'une obligation de réparation.

Elle est effectuée essentiellement sur les points qui ont justifié la contre-visite.Aussi est il recommandé de présenter au contrôleur le procès verbal établi initialement.

La contre-visite doit impérativement avoir lieu dans les deux mois qui suivent la visite initiale, passé ce délai votre véhicule devra subir une visite complète et obligatoire.

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