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QUE DIT LA LOI CONCERNANT LE CERTIFICAT DE NON GAGE OU DE SITUATION ADMINISTRATIVEVous désirez ventre un véhicule d'occasion, vous pouvez vous adresser à un particulier ou à un professionnel. Dans tous les cas vous devez remettre a l'acheteur : - un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures ou sous-préfectures) ou a télécharger à l'adresse suivante : Certificat de vente ou de cession - un certificat de situation administrative en cours de validité qui comprend une attestation de non-gage de moins d'un mois et une attestation de non opposition de moins de deux mois. Ce certificat est également exigé en cas de changement de département. - la carte grise ou vous inscrivez a l'encre indélébile et en travers , "VENDU LE.. ou CEDE LE..." suivi de votre signature. Consultez également la rubrique "QUELS PAPIERS FOURNIR" "CONTROLE TECHNIQUE" et "VEHICULES DE COLLECTION OU D'EPOQUE". |
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