CARTE GRISE, IMMATRICULATION PREFECTURE, CERTIFICAT NON GAGE

LA CARTE GRISE

C'est un certificat d'immatriculation européen, qui permet d'identifier le véhicule et comporte :
-le numéro d'immatriculation,
-l'identité du propriétaire du véhicule,
-les caractéristiques du véhicule,
-sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

Durée de validité de la carte grise :
La carte grise est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.

Lieu de la demande

-à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur,
-à la mairie dans certaines grandes villes,
-à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement.
-A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n’importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.

Vous changez de département lors d'un déménagement, vous devrez fournir un certificat de non gage ou de situation administrative à votre nouvelle préfecture Pour l'immatriculation de votre véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise. Vous venez d'etre victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous demandera un certificat de non gage pour vous rembouser de votre préjudice.

VOTRE CERTIFICAT DE NON GAGE EN DIRECT DE VOTRE PREFECTURE, CHEZ VOUS SANS VOUS DEPLACER... AVEC LE SERVICE MINITEL

Simple..pratique.. économique... (pas besoin de carte bleue !)

Important: saisir les dates en six chiffres sans separation ex : 280197.

Ne perdez plus une demi-journée, pour chercher votre certificat de non gage, nous accomplissons cette formalité pour vous, et l'enverrons à l'adresse que vous nous indiquerez. Munissez vous de votre carte grise et connectez vous par minitel ou par votre émulateur minitel sur PC au service : 3617 AUTONG.

Votre fournisseur d'acces internet est WANADOO ? Utilisez l'acces minitel de la rubrique "Utile et Pratique", ensuite indiquez : 3617 puis AUTONG pour le nom du service. C'est aussi simple que cela.

Important: saisir les dates en six chiffres sans separation ex : 280197.

Attention !
Dans les cas suivants nous ne pourrons pas vous fournir votre certificat de situation administrative :

• Véhicule volé (bloqué par les autorités )
• Véhicule saisi - Véhicule accidenté déterminé officiellement irréparable
• Véhicule en cours de destruction officielle
• Véhicule bloqué administrativement par le trésor public ou par une administration

Dans ces cas votre règlement reste acquis à notre service.

VOTRE CERTIFICAT DE NON GAGE a domicile PAR INTERNET

demande de certificat de non gage en ligne :

CERTIFICAT NON GAGE PAR INTERNET

CNIL : ce service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés : récepissé de déclaration N° 725093 . Les renseignements communiqués ne seront conservés que le temps de vous faire parvenir votre certificat de non gage ou de situation.

Contact : webmaster@cnongage.com

(cout d'un appel minitel : 0,843 Euros/mn ttc.)le certificat de non gage est fourni gratuitement par les Préfectures, par le cout du service minitel vous ne payez que la prestation de livraison et les frais d'envoi du certificat de situation a votre domicile

www.carte-grise.info est édité par: DP Communication Multimédia 240 rue du Gal de Gaulle 78740 VAUX SUR SEINE Siret: 429 417 850 00014