CARTE GRISE, IMMATRICULATION PREFECTURE, CERTIFICAT NON GAGE
LA CARTE GRISE
C'est un certificat d'immatriculation européen, qui permet d'identifier le véhicule et comporte :
-le numéro d'immatriculation,
-l'identité du propriétaire du véhicule,
-les caractéristiques du véhicule,
-sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.
Durée de validité de la carte grise :
La carte grise est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
Lieu de la demande
-à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur,
-à la mairie dans certaines grandes villes,
-à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement.
-A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n’importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.
Vous changez de département lors d'un déménagement, vous devrez fournir
un certificat de non gage ou de situation administrative à votre nouvelle préfecture
Pour l'immatriculation de votre véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise.
Vous venez d'etre victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous
demandera un certificat de non gage pour vous rembouser de votre préjudice.
VOTRE CERTIFICAT DE NON GAGE EN DIRECT DE VOTRE PREFECTURE,
CHEZ VOUS SANS VOUS DEPLACER...
Simple..pratique..
économique... (pas besoin de carte bleue !)
Ne perdez
plus une demi-journée, pour chercher votre certificat
de non gage, nous accomplissons cette formalité pour
vous, et l'enverrons à l'adresse que vous nous indiquerez.
Attention !
Dans les cas suivants nous ne pourrons pas vous fournir votre certificat de situation administrative :
- Véhicule volé (bloqué par les autorités )
- Véhicule saisi - Véhicule accidenté déterminé officiellement irréparable
- Véhicule en cours de destruction officielle
- Véhicule bloqué administrativement par le trésor public ou par une administration

CNIL : ce service a fait l'objet d'une
déclaration auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés : récepissé
de déclaration N° 725093 . Les renseignements
communiqués ne seront conservés que le temps
de vous faire parvenir votre certificat de non gage ou de
situation.